ACTUALITÉ • Débattue ce jeudi 8 à l’Assemblée, la proposition de loi pour une «fin de vie libre et choisie» d’Olivier Falorni (Libertés et Territoires) n’a guère de chances d’aboutir. Mais ses soutiens, nombreux et prestigieux, laissent prévoir une réforme prochaine de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Premier élément de réflexion : une analyse des exemples espagnol, portugais et canadien par l’un des plus grands philosophes contemporains.
Le droit à l’euthanasie continue de gagner du terrain. En mars, le parlement espagnol a adopté une loi, qui devrait entrer en vigueur en juin, autorisant les médecins à aider des patients adultes à s’éteindre s’ils sont atteints d’une maladie grave et incurable, source de souffrances insupportables. Le médecin peut soit administrer au patient une injection létale (l’euthanasie volontaire ou active), soit prescrire une dose létale d’un médicament que le patient prend lui-même (une pratique connue sous divers noms, comme l’aide médicale à mourir, l’euthanasie assistée ou le suicide assisté).
En février, le parlement portugais a adopté une loi autorisant l’euthanasie volontaire pour les patients en phase terminale. Le président portugais, Marcelo Rebelo de Sousa, a demandé son examen par la cour constitutionnelle, qui a rejeté la loi au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise. Le parlement devrait adopter une version révisée, qui entrerait en vigueur avant la fin de l’année.
D’autres pays sont allés plus loin. Depuis 2016, le Canada autorise le suicide assisté par un médecin et l’euthanasie volontaire pour les patients dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible. Cette législation fait suite à une décision de la Cour suprême du Canada, qui a jugé que les interdictions existantes du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire violaient la Charte nationale des droits et libertés. Les Canadiens ont soutenu cette législation, mais, selon un sondage, huit citoyens sur dix la jugent trop restrictive.
En mars dernier, à l’issue d’une vaste consultation publique, le parlement canadien a légalisé l’aide médicale à mourir si les patients sont atteints « d’un état pathologique grave et irrémédiable » défini comme « être atteint d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable ; être dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités ; éprouver une souffrance physique ou psychologique durable et intolérable qui ne peut être soulagée dans des conditions jugées acceptables ».
Examen approfondi
Bien que les patients dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible soient désormais admissibles à l’aide à mourir, les demandes de ces patients doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. Il faut notamment prévoir une période obligatoire de 90 jours au cours de laquelle l’admissibilité du patient est examinée, en lui proposant des conseils ou des soins palliatifs améliorés susceptibles d’atténuer ses souffrances.
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La législation de 2016 exigeait un examen parlementaire de la loi après cinq ans. Outre une étude sur fonctionnement pratique de la loi, l’examen s’intéressera à deux questions qui contribueront à façonner le débat public sur l’euthanasie. L’euthanasie doit être accessible à une personne dont la souffrance intolérable et irrémédiable est causée par une maladie mentale ? Et les demandes anticipées doivent être autorisées ? – par exemple, celle d’une personne dans les premiers stades de la démence qui est encore capable de profiter de la vie, mais qui ne veut pas vivre au-delà du moment où cette capacité aura été perdue.
Répondre à cette question devient de plus en plus pressant avec le vieillissement de la population et l’augmentation du nombre de personnes atteintes de démence. L’année dernière, la Cour suprême des Pays-Bas a statué que les médecins ne pouvaient être poursuivis pour avoir pratiqué l’euthanasie sur des patients ayant donné leur consentement écrit, mais ayant ensuite perdu la capacité de consentir.
La raison principale derrière cette décision est qu’elle permet aux patients aux premiers stades de la démence de profiter de leur vie, sans craindre que, s’ils ne se suicident pas pendant qu’ils en sont en possession de leurs moyens, ils deviennent une « coquille vide », selon le terme de Gillian Bennett. Cette championne canadienne du droit aux demandes anticipées a mis fin à ses jours après qu’on lui a diagnostiqué une démence. Elle ne souhaitait pas prolonger une vie dont elle ne pourrait plus profiter, entièrement dépendante d’infirmières dont la vocation devrait servir à soigner les patients qui pourraient vraiment en bénéficier.
Maladie mentale
La loi canadienne de 2021 exclut explicitement la maladie mentale comme seul motif pour bénéficier de l’aide à mourir, mais cette exclusion sera mécaniquement caduque dans deux ans. Cette échéance fixe une date limite au parlement pour décider des mesures de contrôle nécessaires afin de s’assurer que la souffrance des personnes atteintes de maladie mentale qui demandent l’aide à mourir est vraiment irrémédiable.
Il ne fait guère de doute que certains malades mentaux ne sont pas aidés par leur traitement et qu’ils souffrent terriblement. Il n’est pas simple de comprendre pourquoi, si la souffrance provoquée par une maladie physique incurable, mais non létale confère le droit à l’euthanasie, une souffrance comparable, voire plus grande encore, due à une maladie mentale incurable n’ouvrirait pas les mêmes droits. De plus, pour les personnes souffrant d’une dépression sévère ou d’autres maladies mentales qui ne peuvent être soulagées par des traitements, le simple fait d’être éligible à l’euthanasie peut en soi rendre la vie plus supportable.
La maladie mentale est acceptée comme motif d’euthanasie en Belgique et aux Pays-Bas. Une étude portant sur 100 patients atteints de troubles psychiatriques en Belgique qui ont demandé l’euthanasie en raison de leur souffrance psychologique a révélé que 48 des demandes ont été acceptées, mais que huit patients ont reporté ou annulé la procédure, car le simple fait d’avoir cette option à l’esprit leur conférait suffisamment de tranquillité pour continuer à vivre.
La seule question qui subsiste est celle de la fiabilité des évaluations psychiatriques visant à déterminer si la maladie mentale d’un patient est incurable et va perdurer. Mais en fin de compte, le patient est seul juge du degré d’insupportabilité de sa souffrance et, par conséquent, de l’importance à accorder à la possibilité qu’elle prenne fin, soit avec un traitement supplémentaire, soit d’elle-même.
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Le droit à l’euthanasie continue de gagner du terrain. En mars, le parlement espagnol a adopté une loi, qui devrait entrer en vigueur en juin, autorisant les médecins à aider des patients adultes à s’éteindre s’ils sont atteints d’une maladie grave et incurable, source de souffrances insupportables. Le médecin peut soit administrer au patient une injection létale (l’euthanasie volontaire ou active), soit prescrire une dose létale d’un médicament que le patient prend lui-même (une pratique connue sous divers noms, comme l’aide médicale à mourir, l’euthanasie assistée ou le suicide assisté).
En février, le parlement portugais a adopté une loi autorisant l’euthanasie volontaire pour les patients en phase terminale. Le président portugais, Marcelo Rebelo de Sousa, a demandé son examen par la cour constitutionnelle, qui a rejeté la loi au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise. Le parlement devrait adopter une version révisée, qui entrerait en vigueur avant la fin de l’année.
D’autres pays sont allés plus loin. Depuis 2016, le Canada autorise le suicide assisté par un médecin et l’euthanasie volontaire pour les patients dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible. Cette législation fait suite à une décision de la Cour suprême du Canada, qui a jugé que les interdictions existantes du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire violaient la Charte nationale des droits et libertés. Les Canadiens ont soutenu cette législation, mais, selon un sondage, huit citoyens sur dix la jugent trop restrictive.
En mars dernier, à l’issue d’une vaste consultation publique, le parlement canadien a légalisé l’aide médicale à mourir si les patients sont atteints « d’un état pathologique grave et irrémédiable » défini comme « être atteint d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable ; être dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités ; éprouver une souffrance physique ou psychologique durable et intolérable qui ne peut être soulagée dans des conditions jugées acceptables ».
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Bien que les patients dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible soient désormais admissibles à l’aide à mourir, les demandes de ces patients doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. Il faut notamment prévoir une période obligatoire de 90 jours au cours de laquelle l’admissibilité du patient est examinée, en lui proposant des conseils ou des soins palliatifs améliorés susceptibles d’atténuer ses souffrances.
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La raison principale derrière cette décision est qu’elle permet aux patients aux premiers stades de la démence de profiter de leur vie, sans craindre que, s’ils ne se suicident pas pendant qu’ils en sont en possession de leurs moyens, ils deviennent une « coquille vide », selon le terme de Gillian Bennett. Cette championne canadienne du droit aux demandes anticipées a mis fin à ses jours après qu’on lui a diagnostiqué une démence. Elle ne souhaitait pas prolonger une vie dont elle ne pourrait plus profiter, entièrement dépendante d’infirmières dont la vocation devrait servir à soigner les patients qui pourraient vraiment en bénéficier.
Maladie mentale
La loi canadienne de 2021 exclut explicitement la maladie mentale comme seul motif pour bénéficier de l’aide à mourir, mais cette exclusion sera mécaniquement caduque dans deux ans. Cette échéance fixe une date limite au parlement pour décider des mesures de contrôle nécessaires afin de s’assurer que la souffrance des personnes atteintes de maladie mentale qui demandent l’aide à mourir est vraiment irrémédiable.
Il ne fait guère de doute que certains malades mentaux ne sont pas aidés par leur traitement et qu’ils souffrent terriblement. Il n’est pas simple de comprendre pourquoi, si la souffrance provoquée par une maladie physique incurable, mais non létale confère le droit à l’euthanasie, une souffrance comparable, voire plus grande encore, due à une maladie mentale incurable n’ouvrirait pas les mêmes droits. De plus, pour les personnes souffrant d’une dépression sévère ou d’autres maladies mentales qui ne peuvent être soulagées par des traitements, le simple fait d’être éligible à l’euthanasie peut en soi rendre la vie plus supportable.
La maladie mentale est acceptée comme motif d’euthanasie en Belgique et aux Pays-Bas. Une étude portant sur 100 patients atteints de troubles psychiatriques en Belgique qui ont demandé l’euthanasie en raison de leur souffrance psychologique a révélé que 48 des demandes ont été acceptées, mais que huit patients ont reporté ou annulé la procédure, car le simple fait d’avoir cette option à l’esprit leur conférait suffisamment de tranquillité pour continuer à vivre.
La seule question qui subsiste est celle de la fiabilité des évaluations psychiatriques visant à déterminer si la maladie mentale d’un patient est incurable et va perdurer. Mais en fin de compte, le patient est seul juge du degré d’insupportabilité de sa souffrance et, par conséquent, de l’importance à accorder à la possibilité qu’elle prenne fin, soit avec un traitement supplémentaire, soit d’elle-même.